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  <date>2024-05-23T08:41:54.531Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2199-7330</tocId>
    <tocTitle>281 - Date de départ de la reprise du salaire</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Inaptitude au travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="date de fin délai de un mois">Bonjour,
Vous indiquez que « le délai qui court à compter du 15 mars (date visite de reprise donnant lieu à avis d'inaptitude), le délai expirera le 15 avril à minuit. La reprise du salaire débutera le 16 avril » et citez cass. soc. 3/5/2012 n° 11-12.479.
Mais, dans le commentaire de l'arrêt Cass. soc 7/5/2024, 22-24.394 cité dans votre alerte du 16/5/24 (concernant le délai de prescription de l’action en rappel d’un salaire qui aurait dû être repris faute de reclassement ou de licenciement à l’issue du délai de un mois), la Cour de cass. ne critique pas la cour d’appel quand à la fixation du point de départ de la reprise du versement de salaire au 3 août (et non 4 août) pour une inaptitude prononcée le 3 juillet. Et vous indiquez que « la partie de la créance salariale exigible entre le 3 août 2012 » (et pas 4 août) « et le 1er mars 2013 est prescrite ». J’ai donc à présent un doute sur la fin du délai de un mois (même quantième que la déclar. inapt. (art. 641 CPC) ou la veille?</message>
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