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  <date>2024-05-03T09:53:57.011Z</date>
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    <nom>RANC</nom>
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    <ise>21661188</ise>
    <raison>DREETS PAYS DE LA LOIRE  </raison>
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    <tocId>Z2034-967</tocId>
    <tocTitle>116 - Maladie pendant les congés : pas de report de congés payés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Congés payés</docTitle>
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  <message type="question" objet="Report CP si maladie ou accident intervenant durant ces CP- Art L3141-19-1 à appliquer ?">Bonjour, 
Suite à la parution de la loi 2024-364 du 22/04/24, l'article 37 prévoit désormais un nouvel article L3141-19-1 du code du travail : "Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3."
Cela signifie-t-il que le code du travail intègre désormais pour les salariés tombant malades ou ayant un accident durant leurs CP puissent reporter ces CP à une date ultérieure ? Merci, cordialement</message>
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