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Effet de l'application volontaire de l'article L. 1224-1
Les effets du maintien volontaire des contrats sont identiques à ceux résultant de l'application obligatoire de l'article  L. 1224-1 (v. n° 57) sauf particularités indiquées ci-après.
Le premier employeur ne peut être tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur, à moins qu'il n'y soit contractuellement engagé ou qu'une collusion frauduleuse soit constatée entre les deux employeurs successifs afin de priver le salarié des avantages qu'il tenait de son contra ;

sur l'étendue des obligations qui pèsent sur le nouvel employeur, voir également les arrêts des 15 janvier 2014 et 16 septembre 2015 cités ci-dessous, ainsi que l'article L. 1224-3-2 du code du travail.

En cas d'application volontaire de l'article  L. 1224-1 :
  • les mandats représentatifs ne sont pas maintenus ;
  • le principe de l'égalité de traitement entre les salariés transférés et les autres salariés ne s'applique pas, comme l'illustrent les deux litiges suivants :
    • les salariés transférés dans le cadre d'un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Ce qui justifie la différence de traitement. En effet, en cas de transfert légal, c'est le même contrat de travail qui se poursuit auprès du nouvel employeur par le transfert d'une entité économique autonome qui subsiste à laquelle est attachée la protection reconnue aux salariés victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En revanche, en cas de transfert conventionnel, notamment en cas de la perte d'un marché de services, l'accord collectif prévoit et organise le transfert de tout ou partie des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution du marché, lesquels peuvent s'y opposer. Dès lors, tant que la protection légale n'a pas été prévue par les accords collectifs, le salarié victime d'un accident du travail, qui a été transféré en application d'un accord collectif, ne peut se prévaloir, en cas de licenciement par le nouvel employeur, de la législation protectrice des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • les salariés transférés par application volontaire de l'article L. 1224-1 ne sont pas placés dans une situation identiques aux salariés du nouvel employeur. L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés repris, les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Par conséquent, le nouvel employeur est fondé à maintenir la prime d'assiduité au seul bénéfice des salariés transférés sans que cela ne constitue une différence de traitement ;

il en est de même du maintien d'une prime de treizième mois

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  • les dispositions relatives à la rupture conventionnelle homologuée prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail ne s'appliquent pas en cas de mutation de salariés au sein d'un groupe effectuée dans le cadre d'une convention intragroupe : voir l'étude «Mobilité intragroupe».