Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
Congés accordés sur justificatif, à prendre dans les 15 jours de l'événement, sauf cas de force majeure. Le congé de deuil peut être pris dans un délai de 1 an et être fractionné.
| Mariage ou PACS | salarié
| 4 jours
| | Mariage | enfant
| 1 jour
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours + congé de paternité de 11 jours calendaires
| | Enfant malade | - 16 ans
| 3 à 5 jours par an non payés
| | Annonce de la survenue d'un handicap | enfant
| 2 jours
| | Décès | enfant
| 7 jours ouvrés
| conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, père, mère, frère, soeur, beau-père, belle-mère
| 3 jours
| | Deuil | décès d'un enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
| 8 jours ouvrables
| (1) Congé de paternité porté à 18 jours calendaires en cas de naissances multiples. Durée du congé augmentée de 30 jours en cas d'hospitalisation de l'enfant. (2) Durée du congé fixée à 3 jours par an, portée à 5 jours par an lorsque l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans. |
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Pour les dispositions spécifiques au secteur de l'accouvage complétant les dispositions ci-avant , voir n°
34.
Art. 10.1.1, 10.1.2, 10.1.3 et 10.1.4