Point de départ de la prescription
1°Principe
Le délai de prescription de 3 ans en matière de salaires commence à compter du jour où le titulaire d'un droit connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
C. civ., art. 2224C. trav., art. L. 3245-1Dès lors qu'il n'est pas contesté que le titulaire du droit connaît les faits lui permettant d'exercer son recours, la jurisprudence ancienne qui faisait débuter le point de départ du délai à la date d'échéance du salaire (date à laquelle le salaire devient exigible) reste applicable.
Cass. soc., 16 juill. 1963, n° 62-40.604 Cass. soc., 14 nov. 1963, n° 62-40.973La date d'échéance du salaire est fonction de la périodicité de la paie, pour le salaire de base et les compléments de salaire versés lors de chaque paie, quelle que soit la périodicité appliquée. Pour les primes versées à intervalles irréguliers, la date habituelle de versement est déterminante.
mais lorsqu'il s'agit de réclamer un rappel de salaire dû en vertu d'un accord collectif augmentant rétroactivement les salaires, la date d'exigibilité, qui fait courir le délai, est la date de l'accord, et non la date à laquelle l'augmentation prend effet.
Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification.
Cass. soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992, n° 711 FS - B Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-16.623, n° 1411 FS - B2°Précisions sur l'exigibilité de la créance salariale
Le point de départ court séparément pour chaque fraction de salaire impayée ou payée incomplètement : chaque fois qu'une somme devient exigible, le délai commence à courir et la demande en paiement n'est recevable que si le délai n'est pas expiré à la date de la demande en justice.
Cass. soc., 1er févr. 1961, n° 60-40.329 Cass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.027 Cass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.655, n° 244 FS - P + BLe délai de prescription court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour des salariés payés au mois, la « date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise ». En outre, la Cour de cassation précise, dans ce même arrêt, que la créance concerne « l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ».
Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-17.409, n° 1894 FS - P + Bde la même manière, le point de départ de la prescription de l'indemnité de congés payés est fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. L'arrêt précité du 14 novembre 2013 confirme cette analyse.
Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.993Des éléments de salaires, telles que des primes dites « d'expérience », « familiales » ou « de vacances », dues au titre des avantages individuels acquis après dénonciation de l'accord collectif les ayant instituées, peuvent faire l'objet d'une réclamation sans que la prescription soit opposable au salarié.
En l'espèce, une salariée se voyait opposer une fin de non-recevoir sur sa réclamation au seul motif que l'accord ayant institué ces primes avait cessé de produire ses effets et que la prescription mettait fin à toute contestation. La Cour de cassation rejette cette analyse : ces primes pouvaient faire l'objet d'un rappel sur les 5 dernières années à compter de la demande en justice (la demande a été faite en février 2010).
Cass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-16.1513°Précisions sur la connaissance des faits par le salarié
Les arrêts cités ci-après restent d'actualité, y compris après la réforme de 2013.
Pour un responsable de succursale qui contestait la réduction d'assiette de calcul de sa rémunération, la prescription (quinquennale à l'époque des faits) ne peut pas lui être opposée, dès lors que l'employeur a pris la décision de faire traiter directement par le siège une partie des affaires relevant du secteur de l'intéressé. La prescription ne court pas, selon la Chambre sociale, à l'égard de créances « dont le montant dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ».
Ultérieurement, dans la même affaire, la Cour de cassation écarte l'argument de l'employeur selon lequel le salarié pouvait calculer le montant des affaires relevant de son secteur mais réalisées par le siège en prenant connaissance des bilans de la société.
Cass. soc., 25 févr. 1988, n° 87-42.020 Cass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.082, n° 774 PUn salarié, employé dans une entreprise entre 1985 et 2001 ayant saisi en 2003 la juridiction prud'homale en contestation de sa rémunération depuis 1993, ne peut pas se voir opposer la prescription (quinquennale à l'époque des faits). L'employeur avait, en effet, par note interne en 2003, reconnu une erreur dans la prise en compte de la valeur de l'indice de base de la rémunération et prévu, pour les salariés présents dans l'entreprise un « rattrapage » sur les 5 dernières années. L'ancien salarié réclamait un rattrapage sur la totalité de la période concernée.
La Cour de cassation relève que l'ancien salarié « pouvait estimer avoir été rempli de ses droits » jusqu'au moment où il avait eu connaissance de cette note interne, la prescription doit être écartée car le rappel de salaire n'était - avant la note - « ni certain, ni déterminable ».
Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 06-42.787Un VRP exclusif, qui n'a pas été mis en possession des éléments lui permettant de chiffrer ou de connaître le montant de ses commissions, ne peut pas se voir opposer la prescription quinquennale.
Cass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-40.548Dès lors que des dispositions conventionnelles obligent l'employeur à communiquer à un salarié inventeur les éléments nécessaires à l'évaluation de sa créance (en particulier, la valeur de l'invention exploitée) que, par ailleurs, les fonctions du salarié ne lui permettaient pas de connaître lui-même ces éléments, et, enfin, que l'employeur, qui les détenait, ne les avait pas communiqués au salarié en lui opposant un refus de principe, la cour d'appel a pu en déduire que le délai de prescription n'avait pas couru avant l'introduction de l'instance.
Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-13.825Le point de départ de la prescription, s'agissant de rappel de diverses primes conventionnelles, commence à courir le jour où les salariés connaissent avec certitude le statut collectif de l'entreprise. En l'espèce, les salariés étaient fondés à réclamer un rappel de primes sur la base d'une convention collective applicable depuis le 1er janvier 2000, sans que la prescription - quinquennale dans cette affaire - ne leur soit opposée.
La Cour de cassation relève que l'entreprise appliquait une autre convention collective que celle qui correspondait à son activité principale, que les bulletins de paie mentionnaient la mauvaise convention, et que, seule, une procédure juridictionnelle avait établi quelle convention collective il y avait lieu d'appliquer, les juges du fond ont pu en déduire que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir avant l'issue de cette procédure judiciaire.
Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-27.693, n° 1444 FS - P + BLorsque, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, un rapport d'expertise a établi, le 31 août 1998, le montant des commissions dues à une salariée pour les années 1995 et 1996, cette dernière peut valablement saisir la juridiction le 15 janvier 2003 puisque le délai de prescription (quinquennale à l'époque des faits) n'a commencé à courir qu'à compter de la date à laquelle la salariée a eu connaissance des éléments relatifs à leur calcul.
Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-23.705