Taux applicable
Le taux applicable est celui en vigueur au moment du versement ou de l'attribution des sommes aux salariés.
| Sommes versées | Taux applicable |
|---|
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
| 2 %
| Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
| 4 %
| Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
| 6 %
| Du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012
| 8 %
| Depuis le 1er août 2012
| 20 %
|
|
Restent soumises au forfait social au taux de 8 % :
- les sommes affectées à la réserve de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), lorsque l'accord de participation prévoit l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués ;
en faisant une interprétation restrictive des articles
L. 137-16, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et
L. 3323-3 du code du travail, il semble que la ventilation de la réserve spéciale de participation entre comptes courants bloqués et fonds de placement ne permet pas à une SCOP de bénéficier du forfait social à 8 %.
En effet l'article
L. 137-16, alinéa 2 dispose que « le taux est fixé à 8 % pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article
L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, sans préjudice de l'application du dernier alinéa du présent article ». Selon l'article
L. 3323-3 du code du travail, « par dérogation à l'article
L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article
L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité ». L'article
L. 3323-3 ne vise pas les ventilations précitées.
Une confirmation de cette interprétation par l'administration serait bienvenue.
- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire (v. n° 11).
Par ailleurs, depuis le 1
er janvier 2016, le forfait social est abaissé à 16 % sur les versements d'intéressement, de participation et d'abondements dans les Perco (mis en place avant le 1
er octobre 2019 - v. remarque ci-après) qui, dans les supports de la gestion pilotée, investiront au moins 7 % dans des titres éligibles au PEA-PME. Depuis le 1
er octobre 2019, le pourcentage minimal est augmenté à 10 % (mais les entreprises déjà pourvues d'un « Perco + » bénéficient d'un moratoire) et le bénéfice de ce taux réduit est étendu aux versements par les employeurs alimentant les plans d'épargne retraite créés par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte (v. n°
7).
les Perco mis en place entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 n'ouvrent pas droit au bénéfice du taux réduit du forfait social à 16 %, l'article L. 137-16, alinéa 4 du code de la sécurité sociale visant exclusivement les PERE à compter du 1er octobre 2019.
Enfin, depuis le 1er janvier 2019 :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes issues de la participation et les abondements patronaux sur les plans d'épargne salariale ne sont plus soumis au forfait social (v. n° 5) ;
- dans les entreprises de moins de 250 salariés, les primes d'intéressement ne sont plus soumises au forfait social (v. n° 5) ;
- le taux du forfait social est fixé à 10 % pour les abondements patronaux complétant la contribution versée par l'adhérent au PEE pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise liée (v. n° 6).
le projet de loi de finances pour 2021 prévoit d'étendre le bénéfice de ce taux réduit de 10 % aux abondements unilatéraux de l'employeur et d'exonérer de forfait social, pour 2021 et 2022, les abondements classiques complétant une contribution salariale au PEE pour de telles acquisitions.
CSS, art. L. 137-16 Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000093, 15 oct. 2012