Jours fériés
Jours fériés légaux chômés et payés.
1°Travail habituel
a)Activités hors infogérance, TMA et bascules informatiques :
pour l'ensemble des salariés y compris les cadres sous forfait annuel en jours, majoration de salaire de 25 % indépendamment des majorations pour les heures supplémentaires éventuellement réalisées ; 25 % de la rémunération journalière des cadres soumis à un forfait annuel en jours.
Les heures travaillées un jour férié tombant un dimanche ne donnent pas lieu à un doublement des majorations susvisées.
pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours fériés sont pris en compte pour le décompte du forfait.
Le caractère habituel ou exceptionnel du travail s'apprécie par année civile et par salarié. Le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l'organisation habituelle de travail du salarié à compter du 16e dimanche ou jour férié travaillé au cours de l'année civile.
si au cours d'une année civile, un salarié qui travaille 13 dimanches et 4 jours fériés, se voit appliquer le régime le régime du travail exceptionnel pour les 15 premiers dimanches ou jours fériés travaillés et celui du travail habituel pour les 2 derniers dimanches ou jours fériés travaillés. Cette définition s'applique à l'ensemble des entreprises, qu'elles disposent ou non d'une dérogation permanente de plein droit relative au repos dominical.
b)Infogérance, TMA et bascules informatiques (Accord du 28-4-2004 non étendu) :
- entreprises visées : celles répertoriées sous les codes NAF 72-1 Z, 72-2 A, 72-2 C, 72-3 Z et 72-4 Z de la nomenclature INSEE de 2003 ;
- salariés concernés : ceux indispensables aux prestations d'infogérance, de tierce maintenance applicative (TMA) et aux prestations nécessitant des bascules informatiques et amenés à travailler un jour férié pour des raisons de continuité de service au client ;
- majorations : pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon la modalité « réalisation de mission avec autonomie complète » ou les modalités « standard » et « réalisation de missions » (v. n° 20), au choix du salarié, soit majoration de 100 % du taux journalier (ou du taux horaire), soit bénéfice d'un repos compensateur accordé dans la même proportion de 100 %.
2°Travail exceptionnel
a)Pour les chargés d'enquête :
majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.
b)Pour les ETAM et les ingénieurs et cadres :
pour l'ensemble des salariés y compris les cadres sous forfait annuel en jours, majoration de salaire de 100 % indépendamment des majorations pour les heures supplémentaires éventuellement réalisées ; 100 % de la rémunération journalière des cadres soumis à un forfait annuel en jours.
Les heures travaillées un jour férié tombant un dimanche ne donnent pas lieu à un doublement des majorations susvisées.
pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours fériés sont pris en compte pour le décompte du forfait.
Le caractère habituel ou exceptionnel du travail s'apprécie par année civile et par salarié. Le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l'organisation habituelle de travail du salarié à compter du 16e dimanche ou jour férié travaillé au cours de l'année civile.
si au cours d'une année civile, un salarié qui travaille 13 dimanches et 4 jours fériés, se voit appliquer le régime le régime du travail exceptionnel pour les 15 premiers dimanches ou jours fériés travaillés et celui du travail habituel pour les 2 derniers dimanches ou jours fériés travaillés. Cette définition s'applique à l'ensemble des entreprises, qu'elles disposent ou non d'une dérogation permanente de plein droit relative au repos dominical.
c)Dispositions spécifiques :
les entreprises relevant des codes NAF 74-8 J, 92-3 D et 70-3 D de la nomenclature INSEE de 2003 (secteur des foires, congrès et salons) appliquent l'accord du 5-7-2001 (v. n°
26).
Art. 6.3 modifié en dernier lieu par avenant n° 3 du 13-12-2022 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 28-4-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Accord du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99
Accord du 28-4-2004 non étendu, applicable à compter de la publication au JO du texte réglementaire autorisant le travail du dimancheAnnexe « Enquêteurs » du 16-12-91 étendue par arrêté du 27-4-92, JO 12-5-92, art. 73 issu de l'avenant n° 1 du 27-10-2022 étendu par arrêté du 22-5-2023, JO 3-6-2023, applicable à compter du 1-7-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)