Maladie et accident du travail
1°Indemnisation des absences
| Catégorie | Présence dans les effectifs | Indemnisation par l'employeur | Régime de prévoyance |
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Non-cadres (coeff. < 330)
| -
| -
| Maintien du salaire à 82 % sous déduction des IJSS à compter du 1er jour en cas d'AT ou d'accident de trajet, 4e jour en cas de maladie.
| Assimilés cadres (coeff. ≥ 330 et < 400)
| < 1 an
| -
| Maintien de 40 % de la TA et 90 % de la TB en complément des IJSS à compter du 1er jour en cas d'AT, 4e jour en cas de maladie.
| > 1 an
| Maintien du salaire à 100 % du 1er au 30e jour en cas d'AT et du 4e au 30e jour en cas de maladie.
| Maintien de 40 % de la TA et 90 % de la TB en complément des IJSS à compter du 31e jour d'arrêt.
| Cadres
| < 1 an
| -
| Maintien de 40 % de la TA et 90 % de la TB en complément des IJSS à compter du 1er jour en cas d'AT, 4e jour en cas de maladie.
| > 1 an
| Maintien du salaire net (- IJSS et RP), par année civile, pendant 6 mois à 100 %. Après 3 ans d'ancienneté et par tranche de 3 ans suppl. : + 1 mois à 100 % avec maximum de 6 mois. Maximum : 12 mois
| Maintien de 40 % de la TA et 90 % de la TB en complément des IJSS à compter du 61e jour [51e jour en cas de régime supplémentaire (RSF) et 61e jour en cas de régime de base obligatoire (RPO) (Avenant du 5-11-2018 non étendu)].
| (1) Indemnisation prise en charge par le régime de prévoyance, voir n os 25 et 26. (2) Lorsqu'un arrêt de travail pour maladie fait suite à une congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'un congé d'adoption, la durée du maintien de salaire en cas de maladie n'est pas réduit de la durée de maintien de salaire dont le salarié a bénéficié au titre des congés précités. (3) Lorsque la durée de présence du salarié dans les effectifs atteint 1 an en cours d'arrêt de travail, cet arrêt n'ouvre pas droit à maintien de salaire. (4) Un même arrêt de travail échelonné sur plusieurs années ne donne pas lieu à une période de maintien de salaire supérieure à celle à laquelle le salarié a droit en fonction de la durée de sa présence dans les effectifs. |
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2°Maladie et congés payés :
- périodes de maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 6 mois par an pour les cadres et de 2 mois par an pour les non-cadres, appréciés au cours de la période de référence 1er juin - 31 mai ;
un même arrêt ne peut donner lieu à la prise en compte de plus de 2 mois (plus de 6 mois pour les cadres) pour le calcul de la durée des congés.
- versement d'une indemnité compensatrice en cas d'impossibilité de prendre les congés avant le 30 avril de l'année suivante par suite de maladie ou d'accident.
3°Garantie d'emploi en cas de maladie :
6 mois (4 mois uniquement pour les non-cadres ayant moins de 2 ans d'ancienneté).
Passés ces délais, le licenciement n'est possible qu'en cas de nécessité de remplacement définitif avec versement des indemnités de préavis et de licenciement.
Art. 16 modifié en dernier lieu par avenant du 30-1-2008 étendu par arrêté du 27-10-2008, JO 6-11-2008, applicable à compter du 1-3-2008 et par avenant du 6-4-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 13-4-2022, applicable à compter du 1-7-2021 et
art. 25 modifié par avenant du 24-10-2019 étendu par arrêté du 2-7-2021, JO 17-8-2021, applicable à compter du 1-12-2019
Avenant cadres, art. 2 modifié par avenant du 6-4-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 13-4-2022, applicable à compter du 1-7-2021,
art. 3 modifié par avenant du 6-4-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 13-4-2022, applicable à compter du 1-7-2021 et
art. 9 modifié par avenant du 24-10-2019 étendu par arrêté du 2-7-2021, JO 17-8-2021, applicable à compter du 1-12-2019
Annexe IV modifiée par avenant du 5-11-2018 non étendu, applicable à compter du 1-1-2019