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Paiement des heures supplémentaires
Le temps de travail du salarié doit alors être décompté selon le droit commun, c'est-à-dire dans le cadre des dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail fixant la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine. Le salarié peut alors demander à ce que les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail soient considérées comme des heures supplémentaires et soient rémunérées comme telles.
C'est au juge de vérifier l'existence et le nombre de ces heures supplémentaires. Le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires .
La majoration doit porter sur le salaire de base réel du salarié et non sur la base du salaire minimum conventionnel .