Section 4 : Les nouvelles règles influencées par le droit de l'Union européenne

Sous-section 1 : L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

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Nouveauté
mai 2024
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Les règles fixées par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne
L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, modifiant les règles sur les congés payés en cas d'arrêt de travail, vise à assurer la conformité du droit national au droit européen en matière de congés payés en cas de maladie du salarié.
Ces règles sont codifiées aux articles L. 3141-5 et suivants du code du travail.
En effet, l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 permet à l'État français de respecter la législation européenne telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui impose aux États membres de garantir aux salariés 4 semaines de congés payés au titre d'une année de travail même si cette année a été ponctuée par des périodes d'arrêts maladie.
Cette adaptation permet également de sécuriser les pratiques en matière de congés payés, 7 mois après les incertitudes créées par les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
En effet, la Cour de cassation, se conformant à la réglementation européenne, a considéré qu'un arrêt maladie ou un arrêt pour accident du travail ou une maladie professionnelle, sans limite de durée, doit être pris en compte pour le calcul du droit à congés payés (v. n° 51).