Information et droits des salariés
Les employés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, de l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, de la base légale du dispositif (obligation issue du code du travail par exemple, ou intérêt légitime de l'employeur), des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant enregistrées par l'outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc.), d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, de la durée de conservation des données et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil (v. n°
9).
C. trav., art. L. 1222-3 et L. 1222-4Les salariés doivent également avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l'issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, l'employeur pouvant, le cas échéant, contrôler le nombre et la durée des désactivations et demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif et sanctionner les éventuels abus.
la Cnil avait déjà préconisé, dans sa délibération de 2006, que lorsque les véhicules pouvaient être utilisés à des fins privées, les employés devaient avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail, en faisant un parallèle avec l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2002 selon lequel la filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite, sans faire de distinction selon que le salarié a été ou non informé de l'existence d'un contrôle (Cass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-42.401, n° 3388 FS - P + B + R + I). La surveillance systématique des déplacements des salariés via la mise en oeuvre d'un dispositif GPS/GSM peut être assimilée, par les juges, à une filature électronique et constituer une atteinte à la vie privée susceptible de ne pouvoir être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur (Dossier thématique de la CNIL).
Les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.