Rupture conventionnelle

Avertissement

Cette étude ne traite que de la rupture conventionnelle individuelle. Sur la rupture conventionnelle collective instaurée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.), se reporter à l'étude «Rupture conventionnelle collective».
Les délais d'homologation des ruptures conventionnelles en cours au 12 mars 2020 ont été suspendus par ordonnance en raison de l'épidémie de coronavirus, mais ont repris leur cours à compter du 26 avril 2020.

Présentation

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Rupture conventionnelle du contrat de travail : instauration d'une procédure légale
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) portant modernisation du marché du travail a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle homologuée.
Ce type de rupture, initié par l'Ani du 11 janvier 2008 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008 : JO, 25 juill.), est exclusif de la démission et du licenciement. Il intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel.
Conformément à l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle est une faculté nécessitant l'accord des deux parties, le refus ne pouvant être fautif, sauf abus.
Elle est assortie :
  • d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle : v. n°  83) de licenciement bénéficiant (si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire) des conditions d'exonération sociale et fiscale de cette dernière ;
  • d'une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.
La rupture conventionnelle permet par ailleurs au salarié de bénéficier des allocations de chômage (v. n° 109).