Date de versement des droits
Les droits à participation dont les bénéficiaires demandent le versement immédiat doivent être versés au plus tard le dernier jour du 5
e mois suivant l'exercice au titre duquel ils sont versés
(C. trav., art. D. 3324-21-2).
une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre N a jusqu'au 31 mai N + 1 pour verser à ses salariés les sommes dont ils ont demandé la disponibilité immédiate. Celle qui clôt son exercice le 31 juillet N a jusqu'au 31 décembre N pour le faire.
compte tenu de l'épidémie de la Covid-19 et de ses conséquences économiques pour les entreprises, cette date limite avait été exceptionnellement repoussée au 31 décembre 2020 pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l'année civile. Les intérêts pour versement tardif n'étaient dus que si les sommes étaient versées après le 31 décembre 2020 (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, art. 2 : JO, 26 mars). Pour ne pas léser les bénéficiaires, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale, même versées à une date proche du 31 décembre 2020, étaient réputées avoir été investies sur le plan depuis le 1er jour du sixième mois suivant l'exercice de calcul (Min. trav., Questions-réponses « Prime exceptionnelle et épargne salariale » diffusé le 17 avr. et mis à jour le 30 sept. 2020).
L'accord de participation peut fixer une date de versement différente (par exemple, le premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice). La date retenue doit permettre matériellement à l'entreprise de calculer la réserve spéciale de participation, d'informer chaque salarié du montant attribué et de lui laisser un délai de 15 jours pour exprimer son choix (versement immédiat ou au blocage des sommes selon les modalités prévues par l'accord).
Circ. n° 2009/13, 5 mai 2009 relative à la loi en faveur des revenus du travail, questions 15-17 et 19Passé ce délai (légal ou conventionnel), les entreprises versent des intérêts de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié au début de chaque semestre par le ministère chargé de l'économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
C. trav., art. D. 3324-25 et D. 3324-21-2ainsi, la formule de calcul à appliquer pour calculer le principal augmenté des intérêts de retard est la suivante : montant net de la RSP × 1,33 × TMOP × nombre de jours de retard/365 ou 366 jours. Le TMOP fait l'objet d'un avis du ministre chargé de l'économie, publié au début de chaque semestre, au Journal officiel.
Eu égard à la formulation de l'article
D. 3324-21-2 du code du travail, les intérêts de retard s'appliquent à tous les versements issus de la participation, qu'ils soient bloqués ou disponibles à la demande du bénéficiaire.