Jours fériés
Dispositions ci-après non applicables aux cadres et non étendues pour les agents de maîtrise et techniciens du groupe IV.
1°Chômage :
les jours fériés légaux (autres que le 1er mai) chômés par le personnel, n'entraînent pas de réduction de la rémunération toutes primes comprises.
2°Travail habituel un jour férié :
- jour férié autre que le 1er mai : attribution de 1 jour de repos compensateur ou, si le repos ne peut être accordé, versement d'une indemnité égale à la rémunération du jour férié, à l'exclusion des primes versées en cas de travail en service continu ou semi-continu (v. n° 50). Dispositions applicables aux salariés travaillant en service continu même s'ils sont de repos le jour considéré ;
- 1er mai : les salariés des services continus, qu'ils travaillent ou non ce jour-là, bénéficient de 1 jour de repos compensateur ou de l'indemnité prévue par l'article 3 de la loi du 30-4-47.
3°Travail exceptionnel un jour férié :
pour les ouvriers, employés et techniciens des groupes I à III, majoration de 40 % par heure effectuée de jour ou de nuit, s'ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
Avenant n° 1, art. 17 et 19
Avenant n° 2, art. 13 ter ajouté par avenant du 20-4-71 non étendu