Jours fériés
1°Jours fériés chômés :
parmi les 10 jours fériés légaux (+ vendredi saint et 26 décembre pour les salariés d'Alsace-Moselle) autres que le 1er mai, 5 jours choisis en début d'année doivent être chômés et payés aux salariés présents la veille ou le lendemain du jour férié.
2°Jours fériés travaillés :
en cas de travail un jour férié non chômé :
- attribution d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire ;
- ou, au choix du salarié, paiement de la journée de travail.
Art. 32 résultant de l'accord du 17-1-2023 étendu par arrêté du 22-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter du 8-3-2023 (lendemain de son dépôt)