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Régime de frais de santé
Régime à mettre en place dans un délai de 6 mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 26-6-2014 (soit le 17-10-2015), et au plus tard le 1-1-2016.
1°Organisme assureur :
au choix de l'entreprise.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté.

certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime de frais de santé (liste non reproduite ici).

3°Cotisation :
taux non fixé. Prise en charge par l'employeur d'au minimum 55 % de la cotisation.
4°Prestations :
remboursement total ou partiel des dépenses de santé en complément des prestations de la SS.