Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
| Ancienneté | Montant |
|---|
Tranche jusqu'à 10 ans
| 1/4 de mois par année d'ancienneté
| Tranche à partir de 10 ans
| 1/3 de mois par année d'ancienneté
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2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel prise en compte prorata temporis).
Titre IV, art. 26.1 modifié par avenant 49/2021 du 1-7-2021 agréé par arrêté du 4-10-2021, JO 8-10-2021 et étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 15-4-2022, applicable à compter de la date d'application de l'avenant n° 43/2020 du 26-2-2020, soit le 1-10-2021