Section 3 : Licenciement, rupture conventionnelle et départ à la retraite

7
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
AnciennetéMontant
Tranche jusqu'à 10 ans
1/4 de mois par année d'ancienneté
Tranche à partir de 10 ans
1/3 de mois par année d'ancienneté
2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel prise en compte prorata temporis).