| Bénéficiaires | Tout salarié volontaire.
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| Alimentation du CET | A l'initiative du salarié, alimentation par :
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- des jours de congé ou de repos, sauf les 4 premières semaines de congés payés et les jours de repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit) ;
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A l'initiative de l'employeur, alimentation par :
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- les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail en cas de hausse temporaire ou exceptionnelle d'activités ;
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- les sommes d'argent venant uniquement en supplément des rémunérations dues conventionnellement.
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| Utilisation du CET | Utilisation pour :
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- indemniser tout ou partie d'un congé ou d'une période d'inactivité (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail, passage à temps partiel, cessation progressive ou totale d'activité, congé sans solde, congé pour prolongation de congé de maternité ou d'adoption) ;
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- avoir un complément de rémunération immédiate (de manière unique et forfaitaire ou de manière lissée sur l'année, au choix du salarié) pour les congés payés non pris acquis dans l'année (hors 5e semaine) ;
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- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne retraite collectif ;
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- financer le rachat d'annuités manquantes pour le calcul de la pension de retraite.
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Utilisation du CET possible dès que le salarié a acquis au minimum 22 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois (3 mois en cas de congé de fin de carrière).
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Possibilité pour le salarié d'opter pour une rémunération lissée pendant toute la durée du congé .
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| Renonciation au CET | Possibilité pour le salarié de renoncer au CET et d'en demander la contrepartie financière dans les cas suivants : mariage ; naissance ou adoption ; divorce ; invalidité du salarié ou de son conjoint ; décès du conjoint ou d'un enfant ; création ou reprise par le salarié ou son conjoint d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale ; état de surendettement du ménage.
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| Valorisation des éléments affectés au CET | La valeur d'une journée est calculée en divisant le salaire mensuel brut (primes incluses) par 22 (par 44 pour la valeur d'une demi-journée).
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| Rupture du contrat de travail | Possibilité de transférer le CET vers le nouvel organisme employeur par accord écrit des 2 organismes employeurs. En l'absence de transfert, conversion monétaire des droits acquis selon la formule : nombre d'heures ×taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
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(1) En cas de maladie ou accident pendant la période de versement des indemnités de CET, le salarié est toujours considéré en CET, sous déduction des IJSS. |