Champ d'application professionnel
La convention collective s'applique aux entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire.
1°Activités de commerce de détail :
- commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m2) (code NAF 47.11 B) ;
- supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2) (code NAF 47.11 C) ;
- supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2) (code NAF 47.11 D) ;
- hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2) (NAF 47.11 F) ;
- commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants mandataires non salariés dont le statut est fixé aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail (code NAF 47.25 Z partiel) ;
- activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (entrepôts de gros et de demi-gros, centres-auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, e-commerce, « drive in »...) ainsi que les sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale ressort de la présente convention.
2°Activités de commerce de gros :
- centrales d'achats de produits de grande consommation des entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés) (codes NAF 46.17 A et 46.17 B partiel) ;
- commerce de gros de farines et produits pour boulangerie (activité unique ou principale) (code NAF 46.38 B partiel) ;
- commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire : fourniture de l'essentiel des produits alimentaires et des produits non alimentaires (droguerie, bazar léger...) de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés).
Relèvent de cette activité les entreprises de commerce de gros à prédominance alimentaire qui vendent des produits de grande consommation en libre-service à des commerçants détaillants ou artisans censés payer comptant et emporter la marchandise, ainsi que les entreprises non spécialisées qui, à titre exclusif, fournissent, aux collectivités privées et publiques et à la restauration, plusieurs catégories de produits alimentaires (code NAF 46.39 B) ;
- activités annexes (usines, ateliers, garages...) et sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale relève de la convention.
3°Activités exclues du champ d'application :
- les magasins populaires et les entreprises relevant de la CCN « Coopératives de consommation » ;
- les entreprises employant moins de 11 salariés (hors apprentis) relevant de la CCN « Fruits, légumes, épicerie, produits laitiers : commerce de détail » (devenue la CCN « Commerce de détail alimentaire non spécialisé ») ;
- les entreprises relevant des CCN « Commerces de gros » et « Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : commerce de gros » (cette dernière ayant été fusionnée avec la CCN des commerces de gros) ;
- les commerces de gros non spécialisés non alimentaires (NAF classe 46.7) et les commerces de gros de produits agricoles bruts (NAF classe 46.2).
pour l'activité de commerce de gros non spécialisé, l'avenant n° 33 du 21-4-2010 vise la classe 46.7 mais cette activité relève de la classe 46.9 de la NAF 2008.
4°Salariés exclus :
- le personnel des magasins tenus par des gérants mandataires non salariés ;
- les VRP bénéficiant de l'ANI du 3-10-75.
Art. 1-1 modifié par avenant n° 33 du 21-4-2010 étendu par arrêté du 16-3-2011, JO 23-3-2011, applicable à compter du 28-6-2010 (date de son dépôt)