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Nouveauté
avril 2024
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Un dispositif facultatif
La prime de partage de la valeur n'est pas un dispositif obligatoire ; elle est une faculté laissée aux entreprises. Chaque employeur est libre d'attribuer ou non cette prime.

dans un communiqué de presse du 7 mars 2024, l'Acoss indique qu'en 2023, 24 % des établissements du secteur privé ont versé une PPV à leurs salariés. La part des entreprises ayant versé cette prime augmente avec la taille de l'entreprise : elle est de 20,60 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et de 41,30 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus. Le montant de la prime est plus élevé dans les petites entreprises. Il s'élève en moyenne à 1 141 € dans les entreprises de moins de 10 salariés et à 855 € dans celles de 2 000 salariés et plus. La part des établissements ayant versé la prime est globalement plus importante dans l'industrie (hors industries agroalimentaires), où elle dépasse souvent 40 %. Elle est en revanche nettement plus faible dans l'hôtellerie-restauration (14,10 %) ainsi que dans le secteur arts, spectacles et activités récréatives (14 %).

L'employeur peut même décider de ne l'attribuer qu'à certains salariés, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions (v. n°  11).
A noter que les entreprises de 11 à moins de 50 salariés doivent, sous certaines conditions, mettre en place un des dispositifs légaux de partage de la valeur dont la prime de partage de la valeur fait partie (v. n°  5).
Les entreprises dotées d'au moins d'un délégué syndical et soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation doivent, en cas de résultats exceptionnels, ouvrir des négociations sur l'impact d'un tel résultat sur le partage de la valeur (v. n°  6).