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Forfait jours réduit ouvrant droit à la retraite progressive
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours a atteint l'âge légal de départ à la retraite abaissé de deux ans, il peut demander à son employeur de travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours pour bénéficier de la retraite progressive, c'est-à-dire bénéficier d'une fraction provisoire de sa retraite .
Pour plus de précisions sur la retraite progressive, voir l'étude «Retraite et activité professionnelle»
1°Conditions à réunir pour bénéficier de la retraite progressive
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié en forfait jours doit réunir les conditions suivantes au moment de sa demande auprès de la caisse d'assurance vieillesse :
  • avoir au moins l'âge d'ouverture des droits à la retraite progressive, c'est-à-dire au moins l'âge légal de départ abaissé de 2 ans . Par exemple, pour les salariés nés en 1963, l'âge légal de départ à la retraite étant de 62 ans et 9 mois, ceux-ci pourraient demander à bénéficier de la retraite progressive à compter de 60 ans et 9 mois ;
  • totaliser une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse  ;
  • être en forfait jours réduit dont la quotité de travail est comprise entre 40 et 80 % de la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours applicable dans l'entreprise . Par exemple, si le forfait jours « complet » applicable dans l'entreprise est le forfait jours légal, soit 218 jours ; pour bénéficier de la retraite progressive, le forfait jours du salarié doit se situer entre 88 et 174 jours.
Pour plus de précisions sur la retraite progressive, voir l'étude «Retraite et activité professionnelle».
2°Demande à passer à temps réduit auprès de l'employeur
Pour les salariés qui sont déjà en forfait jours réduit dont la quotité de jours de travail est comprise dans la fourchette entre 40 et 80 % du forfait jours « complet » applicable dans l'entreprise, le salarié peut demander le bénéfice de la retraite progressive auprès de la caisse de retraite, s'il remplit les conditions d'octroi, sans avoir à faire une demande préalable auprès de l'employeur.

le bénéfice de la retraite progressive ouvre droit à la liquidation d'une fraction provisoire de la pension de retraite et assure donc un complément de revenu pour les salariés en forfait jours réduit.

En revanche, le salarié qui est soumis à un forfait jours « complet » et qui remplit les conditions d'âge et de nombre de trimestres (150) pour bénéficier de la retraite progressive, doit demander à son employeur de réduire le nombre de jours travaillés prévu par sa convention de forfait pour remplir la condition de quotité de travail requise.
Depuis le 1er septembre 2023, la procédure est plus encadrée.
Ainsi, lorsqu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours veut bénéficier de la retraite progressive, il doit demander à travailler à temps réduit en adressant sa demande à l'employeur selon la procédure suivante  :
  • la demande du salarié doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit préciser la durée du travail souhaitée (nombre de jours travaillés devant être fixé entre 40 et 80 % du forfait jours « à temps plein ») ainsi que la date d'effet envisagée du forfait jours réduit. Elle doit être adressée 2 mois avant cette date d'effet ;
  • l'employeur doit répondre à la demande du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de celle-ci  ;
  • à défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis  ;
  • le refus de l'employeur doit être justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise .

à noter que ces règles de procédure sont inscrites parmi les règles d'ordre public ; il ne peut donc pas y être dérogé par accord collectif ou accord entre le salarié ou l'employeur sauf si dans un sens plus favorable pour le salarié.