Articulation entre la CCN et les conventions collectives professionnelles et territoriales
Les conventions collectives territoriales et professionnelles existantes ne sont pas remises en cause ; elles deviennent des accords collectifs étendus. Depuis le 1-4-2021, les dispositions de la CCN de la production agricole s'appliquent notamment aux branches de l'accouvage et de l'aquaculture, sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans ces 2 secteurs [cette articulation s'appliquant également pour les 140 conventions collectives territoriales (transformées progressivement en accords territoriaux) entrant dans le champ de la CCN de la production agricole].
les différents accords collectifs territoriaux désormais rattachés à la CCN de la production agricole et CUMA ne sont pas analysés dans la présente synthèse.
Par accord sectoriel du 7-6-2021, les partenaires sociaux du secteur de l'accouvage ont donc abrogé la CCN de l'accouvage et ont intégré certaines dispositions spécifiques au secteur dans la CCN de la production agricole (v. n
os 29 et s.).
Préambule
Accord sectoriel « Accouvage » du 7-6-2021 étendu par arrêté du 24-2-2022, JO 10-3-2022, applicable à compter de la publication de son arrêté d'extension au JO