Section 9 : Salaires, primes et indemnités

23
Nouveauté
16 avril 2024
Écrire à la rédaction
Prime d'ancienneté
Prime à faire figurer à part sur le bulletin de paie.
1°Taux :
après 2 ans d'ancienneté : 1 % puis 1 % par année dans la limite de 20 %.
2°Base de calcul :
salaire conventionnel de la catégorie du salarié.
Absence de majoration en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires. Calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel et réduction proportionnelle du montant de la prime en raison des périodes d'absence ne donnant pas lieu à rémunération, excepté en cas de maladie (Accord du 16-3-2023 étendu).