Prime d'ancienneté
Prime à faire figurer à part sur le bulletin de paie.
1°Taux :
après 2 ans d'ancienneté : 1 % puis 1 % par année dans la limite de 20 %.
2°Base de calcul :
salaire conventionnel de la catégorie du salarié.
Absence de majoration en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires. Calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel et réduction proportionnelle du montant de la prime en raison des périodes d'absence ne donnant pas lieu à rémunération, excepté en cas de maladie (Accord du 16-3-2023 étendu).
Art. 33 modifié en dernier lieu par accord du 14-9-2012 étendu par arrêté du 26-3-2013, JO 3-4-2013, applicable à compter du 3-4-2013 (date de parution de son arrêté d'extension au JO) et par accord du 16-3-2023 étendu par arrêté du 22-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter du 1-5-2024 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)