Maladie pendant les congés : pas de report de congés payés
Le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard.
Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907, n° 4630 PSi la guérison intervient avant la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l'expiration de ses congés. Si la guérison intervient après la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la fin de son arrêt maladie.
au plan pécuniaire, le salarié cumule l'indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais l'employeur n'a pas à lui verser les indemnités complémentaires de maladie éventuellement mises à sa charge par une convention collective et ce, même si la convention assimile la maladie à un temps de travail effectif (Cass. soc., 22 mars 1962, n° 61-40.037 Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.426, n° 1020 P).
En revanche, une convention collective peut autoriser le salarié à prendre ses congés effectifs ultérieurement ou, à défaut, à percevoir une indemnité compensatrice. Dans ce cas, le salarié a droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt de travail.
Cass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.918, n° 1123 PCette solution est contraire à celle de la CJUE qui considère qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.
CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11, ANGED c/ FASGALa CJUE rappelle dans cette affaire que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère donc de celle du congé de maladie, ce dernier étant accordé au salarié afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.
Cette décision de la CJUE n'est pas sans conséquence directe en matière de gestion des congés payés. On peut imaginer que la Cour de cassation va faire évoluer sa jurisprudence pour la mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire au sujet du report des congés d'un salarié qui n'avait pas pu les prendre en raison d'un arrêt maladie survenant avant le départ en congé (v. n°
117).
Sur la position de la CJUE, voir n°
8.