Quid en cas de saisine d'une CRA incompétente ?
Lorsqu'un requérant conteste une décision en saisissant une CRA incompétente, il y a application de l'article
L. 114-2 du code des relations entre le public et les administrations selon lequel lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. Est donc recevable le recours de l'assuré qui a adressé à la caisse de mutualité sociale agricole un courrier que celle-ci a qualifié de recours amiable, alors qu'elle n'était pas compétente.
Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, n° 222 F - B