Sous-section 2 : Informations à fournir préalablement à la signature du mandat

129
Écrire à la rédaction
Devoir d'information du prestataire/mandant
Le prestataire doit catégoriser son client (client non professionnel ou professionnel), le tester (« suitability test ») et lui fournir l'information adaptée à sa catégorie (v. nos 74 et s.).
1°Adéquation des services et produits
L'AMF a intégré les guidelines de l'ESMA relatives aux exigences d'adéquation des services et produits financiers proposés aux clients (ESMA/2012/3871 dans le cadre de MIF 1, puis ESMA/35/43/1163 dans le cadre de MIF 2) dans des positions .

ces guidelines de l'ESMA ont été édictées initialement sur le fondement de la directive MIF (2004/39/CE) et de sa directive d'application (2006/73/CE), puis de la directive MIF 2 (2014/65/UE) pour contribuer à la mise en place d'une doctrine commune au sein de l'Union.

Dans la mesure où l'AMF a incorporé ces guidelines dans une position, les obligations professionnelles des PSI découlant des dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la MIF s'entendent à la lumière des dispositions énoncées dans ladite position.

La position de l'AMF, qui reprend les guidelines de l'ESMA, apporte des précisions notamment sur les points suivants :
  • les informations à fournir aux clients sur la finalité de l'évaluation de l'adéquation (à savoir, recommander des produits ou services adéquats) ainsi que sur son application pratique (notamment, en termes d'identification des risques liés à l'investissement) ;
  • la mise à jour des informations des clients ;
  • les moyens à mettre en oeuvre (procédures appropriées, moyens humains dotés d'un niveau approprié de connaissances et d'expertise, outils d'aide à la décision adaptés) ;
  • les informations à recueillir auprès des clients (principe de proportionnalité aux produits et services offerts) ;
  • la mise en place de mesures raisonnables pour vérifier la fiabilité des informations recueillies ainsi que la mise en place de procédures de mise à jour des informations sur le client ;
  • les cas particuliers des groupes ou personnes morales ;
  • les enregistrements et archivage.
2°Connaissance clients
En application de la position AMF n° 2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client, lorsqu'un PSI entretient une relation régulière avec un client, il doit mettre en place des procédures appropriées pour maintenir le caractère adéquat et actualisé des informations concernant le client . Les PSI doivent donc adopter des procédures pour déterminer :
  • la partie des informations recueillies qui doit être mise à jour et la fréquence de cette actualisation ;
  • les modalités de cette mise à jour et les mesures qui doivent être prises lors de la réception d'informations complémentaires ou actualisées, ou lorsque le client ne fournit pas les informations sollicitées.
Dans cette position, l'AMF précise ses attentes concernant le questionnement du client lorsque le prestataire fournit à des clients non professionnels un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, notamment :
  • les modalités de recueil des informations (forme et contenu des questions posées, qualité des informations recueillies et actualisation de celles-ci) et à la traçabilité de ces informations (conservation, accessibilité, remise ou mise à disposition) ;
  • la qualité du contenu des informations recueillies, en dressant à titre d'exemples, une liste d'informations qui pourraient être demandées au client, tant sur sa situation familiale, patrimoniale et personnelle que sur ses connaissances et expériences en matière financière, ses objectifs de souscription et son horizon d'investissement, ainsi que sur son profil au regard du rendement attendu et au niveau de risque qu'il est prêt à supporter ;
  • l'exploitation des informations recueillies (gestion des réponses incohérentes et/ou incomplètes, et connaissances exigées des personnes en charge de la commercialisation).

les travaux de l'AMF ont été menés conjointement avec l'ACPR dans le cadre du pôle commun, afin d'harmoniser les questionnaires d'entrée en relation et d'établir une grille d'analyse commune, qu'il s'agisse de la commercialisation de contrats d'assurance-vie ou d'instruments financiers. L'ACPR a, quant à elle, publié la recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 (v. l'étude «Assurance-vie»).