Fusion de conventions et regroupement en une CCN unique de la « Filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) »
Par accord conclu le 7-5-2019 étendu, les partenaires sociaux ont acté le regroupement de la CC avec celle des métreurs-vérificateurs en une CCN unique et ont fixé le champ d'application de cette CC (v. chapitre 2).
Jusqu'au 1-1-2024, au plus tard, les dispositions de chacune des CC continuent de s'appliquer.
A défaut d'accord d'harmonisation des dispositions conventionnelles à l'issue de la période transitoire, les dispositions de la CC « Géomètres-experts, topographes » s'appliqueront à l'ensemble des salariés relevant du champ de la nouvelle CC. Les dispositions prévoyant l'abrogation de la CCN rattachée des métreurs-vérificateurs, en l'absence de conclusion d'une nouvelle convention collective commune dans un délai de 5 ans, ont été étendues par arrêté du 18-9-2020, sous réserve de la survie des dispositions régissant des situations spécifiques de la CCN rattachée, en application de la décision du 29-11-2019 du Conseil constitutionnel (v. l'étude
«ABC des conventions collectives»).
l'UNGE, fédération patronale signataire de l'accord de fusion du 7-5-2019, nous a précisé que cet accord a été dénoncé par l'ensemble des signataires employeurs par lettre du 15-1-2024. A ce jour, nous n'avons pas connaissance de la date de dépôt de la lettre de dénonciation (qui constitue le point de départ du délai de préavis).
Accord du 7-5-2019 étendu par arrêté du 18-9-2020, JO 29-9-2020, applicable à compter du 15-6-2019 (lendemain de son dépôt)