Maternité et adoption
1°Indemnisation pendant le congé de maternité :
après 2 ans d'ancienneté, maintien du salaire sous déduction des IJSS pendant la durée du congé légal de maternité.
2°Réduction d'horaire pendant la grossesse :
à partir du 4e mois de grossesse, autorisation d'entrée et de sortie décalée de 15 minutes ou réduction d'horaires de 30 minutes par jour.
3°Garantie d'évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d'adoption :
pour le calcul de la moyenne des augmentations individuelles, les salariés « de la même catégorie » auxquels il convient de se référer sont ceux relevant du même coefficient, pour le même type d'emploi et selon le même métier.
Art. 8.3
Accord du 9-12-2009 étendu par arrêté du 20-12-2010, JO 24-12-2010, applicable à compter du 25-12-2010 (lendemain de la parution au JO de son arrêté d'extension), annulé et remplacé par accord du 20-9-2023 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension
Accord du 20-9-2023 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension