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    <nom>Servillat</nom>
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    <tocTitle>24 - Prime d'ancienneté</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Expertises et évaluations</docTitle>
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  <message type="question" objet="Prime d'ancienneté personnel ex technique et commercial">Bonjour, 

Concernant les dispositions suivantes :

"Pour le personnel ex technique et commercial, si le salaire réel versé au salarié est supérieur au minimum annuel fixé par la convention collective augmenté de la prime d'ancienneté, l'entreprise est autorisée à extraire du salaire versé mensuellement selon le cas soit la totalité soit la partie permise pour respecter la prime d'ancienneté au-delà du salaire défini sans prime d'ancienneté." 

Pouvez-vous me confirmer que ces dispositions demeurent applicables ? Et qu'il ne s'agissait pas seulement de mesures transitoires dans le cadre de l'Avenant n° 62, 18 déc. 2015? 

Vous remerciant par avance,

Juliette Servillat</message>
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