<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2024-04-10T08:35:46.435Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>COLLIGNON</nom>
    <prenom>Diane</prenom>
    <telephone>0235600235</telephone>
    <email>d.collignon@1stexpertise.com</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGDFPJDQ</identifiant>
    <login>d.collignon@1stexpertise.com</login>
    <ise>20946224</ise>
    <raison>1ST EXPERTISE NORD OUEST  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2089-2755</tocId>
    <tocTitle>106 - Non-respect des règles d'hygiène et de sécurité</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2089</docId>
    <docTitle>Licenciement</docTitle>
    <exportFileName>202404/formEclair_20240410-083546435_km3arxwy5abt25tarrlcxua3.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Corriger une erreur">Dans l'annexe 8 pour exemple de faute grave pour non respect règle d'hygiène vous citez l'arrêt suivant : "Le fait pour un salarié, seul cuisinier d'un restaurant, et chargé en tant que tel de veiller à la propreté de la cuisine, d'avoir failli à cette tâche, l'état de saleté de cette dernière ayant été constaté à plusieurs reprises de même que la présence d'urine dans les récipients de pâtisserie
(Cass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.944 V)"
en indiquant que c'est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais à la lecture de l'arrêt il en ressort que la faute grave a été reconnue.

Pouvez-vous bien vérifier et corriger cette erreur le cas échéant. C'est très important pour nous et ça nous induit en erreur dans le conseil client.

Cordialement.</message>
</red:query>