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  <date>2024-04-10T15:35:57.247Z</date>
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    <nom>MAIRE</nom>
    <prenom>Hervé</prenom>
    <telephone>0557812690</telephone>
    <email>cabinet.maire@avocatline.com</email>
    <fonction>Enseignant à l'Université de Bordeaux</fonction>
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    <identifiant>ELG7RRWK2</identifiant>
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    <ise>20819998</ise>
    <raison>UNIVERSITE BORDEAUX  </raison>
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    <tocId>Y5ABC-159</tocId>
    <tocTitle>90 - Garantie de forme ou de fond ?</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5ABC</docId>
    <docTitle>Dispositions de droit commun</docTitle>
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  <message type="question" objet="Jurisprudence sur la saisine de la commission juridique en vertu de l'article 51 de la Charte du football professionnel">Dans le cadre d'un litige où le salarié sollicite une résiliation judiciaire de son contrat de travail à durée déterminée à l'encontre d'un employeur, club de football professionnel, il est évoqué par le dit club l'article 51 qui dispose que la commission juridique de la ligue a compétence pour ce faire et que l'article 657 de la même charte imposerait de porter le litige devant cette commission avant toute action en justice.
Autant, j'acquiesce à cet argumentaire s'agissant d'un employeur voulant se séparer d'un salarié puisque cela est plus protecteur des droits de ce dernier, autant je suis circonspect en sens inverse mais n'ai pas trouvé de jurisprudence indiquant s'il s'agissait d'une formalité de fond ou de forme pour reprendre vos commentaires. 
Avez-vous de la documentation et quelle est votre position ?    
Bien sûr, s'il existe de la jurisprudence, je suis demandeur n'ayant rien trouvé de ce chef dans Elnet sport, rubrique football. Si tel n'est pas le cas, qu'en pensez-vous</message>
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