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Fusion de conventions et regroupement en une CCN unique de l'édition des livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique
Par arrêté de fusion du 9-4-2019 (JO 19-4-2019), le champ d'application professionnel de la CCN est élargi aux activités visées par la CCN de l'édition phonographique (IDCC 2770) et par les CCN catégorielles de l'édition de musique (IDCC 1194 et 1016) (v. les synthèses «Édition phonographique» et «Musique : édition»).
Préalablement à cet arrêté de fusion, les partenaires sociaux ont, par accord conclu le 19-12-2018, acté le regroupement des 3 CCN de l'édition (édition, édition phonographique et édition de musique) en une CCN unique et ont fixé le champ d'application de cette CC (v. Chapitre 2).
Pendant une période transitoire de 5 ans, les dispositions de chacune des CC continuent de s'appliquer jusqu'à la signature de textes conventionnels communs ayant le même objet. Tous les salariés (quelle que soit leur date d'embauche antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord) bénéficient des dispositions conventionnelles particulières dont ils relèvent.
A l'issue de cette période et à défaut d'accord d'harmonisation des dispositions conventionnelles, les dispositions de la CC de l'édition s'appliqueront à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la nouvelle CC.
Dans le cadre de la CC unique, les partenaires sociaux ont conclu le 4-3-2021 un accord à durée déterminée portant création d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction d'activité durable, destiné à aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus (v. Chapitre 2).
Arrêté de fusion du 9-4-2019, JO 19-4-2019