Règle de la préoccupation
Selon la règle de la préoccupation
(CCH, art. L. 112-16), les habitants qui se sont installés postérieurement à une activité polluante que ce soit à la suite d'un achat, d'un permis de construire ou d'un bail ne peuvent demander une action en réparation d'un préjudice subi par cette installation devant le juge judiciaire : « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions »
(CCH, art. L. 112-16).
les odeurs nauséabondes provenant d'un troupeau de vache appartement à une exploitation voisine à une maison d'habitation peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Lorsque le cheptel s'est agrandi dans une dimension industrielle, les exploitants ne peuvent pas se prévaloir de la disposition L. 112-16 du code de la construction excluant le droit des victimes à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé aux nuisances a été demandé postérieurement à l'activité les occasionnant, car cette activité n'a pas été poursuivie dans les mêmes conditions (CA Amiens, 1re ch., sect. 1, 17 oct. 2013, n° 12/00081).
En revanche, l'exonération pour antériorité de l'élevage n'a pas été accordée à une exploitation agricole causant des troubles olfactifs en raison notamment du fait que la fosse à fumier de l'exploitant a été implantée bien après son installation et que cette fosse a été bâtie en contravention des dispositions du règlement sanitaire départemental alors en vigueur, soit à moins de 22 m de l'habitation, alors qu'elle aurait dû se trouver à au moins 35 m
(CA Riom, 20 févr. 2008, n° 07-00257).