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Responsabilité après désignation du nouveau constructeur
Des époux qui avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société et n'avaient pu obtenir l'achèvement des travaux en raison de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, avaient obtenu en référé la condamnation des garants du constructeur à mettre en oeuvre la garantie prévue à l'article L. 231-6 du CCH. Le juge avait donné aux garants, sous peine d'astreinte, un délai de huit jours pour désigner la personne chargée de terminer les travaux et prévu que l'achèvement devait intervenir, toujours sous peine d'astreinte, dans les quarante-cinq jours de la signification de l'ordonnance. Ce délai n'ayant pas été respecté, les époux sollicitèrent en justice la liquidation de l'astreinte et obtinrent gain de cause en appel. L'affaire fut portée devant la Cour de cassation qui censura l'arrêt d'appel pour violation de l'article L. 231-6 du CCH. Cette disposition, en effet, n'oblige pas le garant à s'assurer du respect du délai d'exécution des travaux d'achèvement. En l'espèce, dès lors que les garants avaient désigné un nouveau constructeur dans les délais impartis par le juge des référés, ils ne pouvaient être condamnés à payer une astreinte pour le retard pris par celui-ci dans la réalisation de son ouvrage .
Cette décision met à la charge du garant une simple obligation de faire exécuter. Sauf faute de sa part dans le choix de l'entreprise, il n'est donc pas responsable, notamment sur le fondement décennal, de la qualité d'exécution des nouveaux travaux. Mais la formule retenue par la Cour de cassation ne signifie pas, compte tenu des termes très clairs de la loi, que cesse sa garantie pour les pénalités de retard.
Le garant de livraison, tenu des prestations prévues au contrat originaire, doit désigner un repreneur et lui donner mission de réaliser tous les travaux nécessaires à la levée des réserves, quels qu'ils soient, à savoir des travaux d'achèvement, de réparation des désordres et non-façons. Il s'agit d'une obligation de faire qui l'empêche de rechercher la garantie de l'assureur dommages-ouvrage .