Constatation de l'incapacité physique
L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré est subordonné à la constatation par le médecin traitant de son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail. L'incapacité peut également être constatée, dans les mêmes conditions, par le chirurgien-dentiste, le médecin hospitalier ou la sage-femme (celle-ci peut prescrire un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique et la durée de l'arrêt ne saurait dépasser 15 jours).
CSS, art. L. 321-1, D. 331-1 et D. 331-2Lorsqu'il établit une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi d'indemnités journalières, le médecin est tenu de préciser sur l'avis d'arrêt de travail, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail, la durée de l'arrêt et le lieu où l'assuré peut être visité.
Circ. CNAMTS n° 89/2001, 5 juill. 2001la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit une mise en oeuvre progressive de la dématérialisation des arrêts de travail par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie. Cette dématérialisation est progressivement instaurée dans un cadre conventionnel et elle devrait pleinement s'appliquer au plus tard au 31 décembre 2021.
A défaut de circonstances exceptionnelles, le début de l'incapacité justifiant l'attribution des indemnités journalières ne peut être fixé rétroactivement à une date antérieure au certificat médical produit.
Cass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.381 : Bull. civ. V, n° 385