Feuille d'accident à remettre rapidement au salarié
Dès que l'employeur a connaissance de l'accident, il doit remettre (ou faire parvenir) la feuille d'accident au salarié. Il s'agit d'un formulaire Cerfa qui doit être conservé par la victime.
CSS, art. L. 441-5 et R. 441-8la loi ne précise pas le délai dans lequel l'employeur doit délivrer cette feuille ; mais le plus souvent, il remet ce document à la victime lorsqu'il établit la déclaration d'accident. Quoi qu'il en soit, cette formalité doit être rapidement remplie, car la victime de l'accident du travail a besoin de cette feuille pour bénéficier du « tiers payant ».
En cas de carence de l'employeur, la feuille d'accident peut être délivrée par la CPAM.
CSS, art. R. 441-8