Taux horaire minimal de l'indemnité
Le taux horaire minimum de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié, correspondant à la rémunération mensuelle minimale horaire d'un temps plein, est de 9,11 € depuis le 1er mai 2023.
Arr. 26 avr. 2023, NOR : MTRT2310513A : JO, 27 avr.