Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés complétant les congés exceptionnels fixés par la CCN de la production agricole et CUMA (v. également n°
9).
| Mariage | enfant
| 2 jours
| | Décès | grand-parent
| 1 jour ouvrable
| | Enfant malade | - 6 ans
| 3 jours payés par année civile
| (1) En cas de maladie ou d'accident, sous réserve de présenter un certificat médical. Ces jours peuvent être fractionnés ou cumulés en accord avec l'employeur ; ils doivent être pris en dehors des congés payés légaux. Quand les 2 membres d'un couple travaillent dans la même entreprise, seul l'un d'eux bénéficie de ces dispositions. |
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Accord sectoriel « Accouvage » du 7-6-2021 étendu par arrêté du 24-2-2022, JO 10-3-2022, applicable à compter de la publication de son arrêté d'extension au JO, art. 12