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Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.
2°Organismes assureurs recommandés :
  • Malakoff humanis prévoyance et Apicil prévoyance pour les garanties maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et décès ;
  • OCIRP pour les rentes d'éducation, la rente handicap et la rente temporaire de conjoint.

Malakoff humanis prévoyance et Apicil prévoyance sont chargés d'appeler les cotisations et de régler les prestations.

3°Obligation de déclaration des entreprises
(Accord du 5-7-2023 non étendu) : déclaration à faire, avant le 31 mars de chaque année, auprès de la branche (sur le site ou par courrier recommandé) devant comporter la confirmation de la couverture effective des salariés par un régime de prévoyance et la couverture « prévoyance » des salariés.
4°Traitement de référence :
salaire brut servant de base au calcul des cotisations de SS au cours des 12 derniers mois d'activité (ou reconstitué lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté), plafonné à 4 fois le plafond annuel de la SS (T1 et T2).
5°Cotisations
(en pourcentage du traitement de référence)
a)Taux contractuels
GarantieNon-cadresCadres
SalariéEmployeurTotalSalariéEmployeurTotal
TA/TBTA/TBTA/TBTATBTATBTATB
Décès
-
0,17 %
0,17 %
-
-
0,84 %
0,84 %
0,84 %
0,84 %
Décès accidentel et décès accident de la circulation
-
0,04 %
0,04 %
-
-
0,13 %
0,13 %
0,13 %
0,13 %
Rente éducation et de conjoint
-
0,11 %
0,11 %
-
-
0,28 %
0,28 %
0,28 %
0,28 %
Double effet, frais d'obsèques et passif décès
-
0,01 %
0,01 %
-
-
0,01 %
0,01 %
0,01 %
0,01 %
Rente handicap
-
0,06 %
0,06 %
-
-
0,06 %
0,06 %
0,06 %
0,06 %
Maintien de salaire
-
0,73 %
0,73 %
-
-
0,63 %
0,63 %
0,63 %
0,63 %
Incapacité
0,19 %
-
0,19 %
0,22 %
0,36 %
-
-
0,22 %
0,36 %
Invalidité et passif arrêt de travail
0,30 %
0,19 %
0,49 %
0,21 %
0,67 %
0,36 %
0,36 %
0,57 %
1,03 %
Total
0,49 %
1,31 %
1,80 %
0,43 %
1,03 %
2,31 %
2,31 %
2,74 %
3,34 %
b)Taux d'appel
applicables à compter du 1-10-2018 et maintenus pour l'année 2021.
GarantieNon-cadresCadres
SalariéEmployeurTotalSalariéEmployeurTotal
TA/TBTA/TBTA/TBTATBTATBTATB
Décès
-
0,12 %
0,12 %
-
-
0,59 %
0,59 %
0,59 %
0,59 %
Décès accidentel et décès accident de la circulation
-
0,03 %
0,03 %
-
-
0,09 %
0,09 %
0,09 %
0,09 %
Rente éducation et de conjoint
-
0,08 %
0,08 %
-
-
0,20 %
0,20 %
0,20 %
0,20 %
Double effet, frais d'obsèques et passif décès
-
0,01 %
0,01 %
-
-
0,01 %
0,01 %
0,01 %
0,01 %
Rente handicap
-
0,04 %
0,04 %
-
-
0,04 %
0,04 %
0,04 %
0,04 %
Maintien de salaire
-
0,51 %
0,51 %
-
-
0,20 %
0,20 %
0,20 %
0,20 %
Incapacité
0,13 %
-
0,13 %
0,22 %
0,36 %
-
-
0,22 %
0,36 %
Invalidité et passif arrêt de travail
0,21 %
0,13 %
0,34 %
-
0,36 %
0,57 %
0,49 %
0,57 %
0,85 %
Total
0,34 %
0,92 %
1,26 %
0,22 %
0,72 %
1,70 %
1,62 %
1,92 %
2,34 %
6°Prestations
a)Maintien de salaire (maladie/AT)
1.
Délai de carence : 3 jours en cas de maladie ou accident de la vie privée ; pas de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Sauf cas de rechute, réduction d'1/30 du salaire net mensuel pour chaque jour de carence.
2.
Indemnisation : maintien du salaire net (sous déduction des IJSS brutes) jusqu'au 150e jour d'arrêt. Versement de l'indemnité assuré par l'employeur qui perçoit 89 % du traitement de référence brut sur la tranche A et 100 % du traitement de référence brut sur la tranche B, sous déduction des prestations brutes de la SS, pour remplir cette obligation + 47 % des prestations versées (tranches A et B) au titre du remboursement des charges sociales patronales.
b)Incapacité temporaire :
en relais de l'obligation conventionnelle de maintien de salaire (v. ci-avant), soit à compter du 151e jour, maintien de 83 % du salaire brut (sous déduction des IJSS brutes). Maximum : 100 % du salaire net.
c)Indemnisation de la maternité et de la paternité (pour la durée légale des congés) :
dès le 1er jour d'arrêt, maintien de 83 % du salaire brut, sous déduction des IJSS brutes et dans la limite du salaire net d'activité.
d)Invalidité :
rente annuelle égale à 83 % du traitement de référence (sous déduction des prestations brutes de la SS et des éventuelles indemnités de chômage). Si le salarié en invalidité de 1re catégorie reprend une activité à mi-temps, le montant de la rente annuelle est égal à 60 % de la rente annuelle.
e)Incapacité permanente suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle :
en cas d'incapacité permanente suite à un AT ou une MP d'un taux égal ou supérieur à 33 %, versement de la rente annuelle d'invalidité.
f)Décès ou IAD
1.
Capital décès, versé en cas de décès ou, par anticipation, en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié.
Situation de familleMontant (en % du traitement de référence)
Non-cadresCadres
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant
120 %
220 %
Marié, concubin notoire, cocontractant d'un pacs sans enfant
150 %
300 %
Majoration par enfant à charge
40 %
80 %
Décès accidentel
Doublement du capital de base
Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié, versement par parts égales aux enfants à charge d'un capital supplémentaire égal au capital de base.
2.
Rente éducation (en % du traitement de référence) : 15 % par enfant à charge pour les non-cadres ; 18 % pour les cadres. Rente doublée pour les enfants orphelins de père et de mère.
3.
Rente annuelle de conjoint (en % du traitement de référence) à défaut d'enfant à charge : 15 % pour les non-cadres ; 18 % pour les cadres. Rente versée jusqu'à 55 ans.
4.
Rente handicap : rente viagère de 830 € pour 2021 (montant indexé sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés AAH).
Les enfants handicapés peuvent opter pour le versement de la rente viagère susmentionnée ou pour le versement d'un capital égal à 80 % du capital constitutif de la rente handicap.
g)Allocation obsèques :
200 % du plafond mensuel de la SS en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge. Allocation limitée aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans.
h)Haut degré de solidarité :
à compter du 1-1-2021, mise en place d'un fonds de solidarité.
1.
Organismes gestionnaires : voir ci-avant.
2.
Cotisations : 2 % de la cotisation globale de prévoyance.
3.
Prestations : les actions permettant de mettre en oeuvre le haut degré de solidarité peuvent être :
  • la prise en charge, totale ou partielle de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;
  • le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de politique de santé ;
  • la prise en charge de prestations d'action sociale (actions individuelles ou collectives sous forme d'aides).