Communication préalable d'informations par l'employeur - Obligation de loyauté des négociations
L'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celles-ci. Le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, ainsi que des élections organisées sur cette base, peu important que le protocole ait été signé valablement aux conditions de double majorité.
Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.780, n° 1420 FS - P + BAinsi, les organisations syndicales intéressées doivent pouvoir prendre connaissance de tous les éléments leur permettant de vérifier les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que les effectifs par collèges électoraux et la régularité des listes électorales. Elles doivent avoir accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.
A défaut :
- le document par lequel l'employeur, en l'absence d'accord, avait fixé unilatéralement les modalités du scrutin a été jugé nul et l'employeur a été enjoint par le tribunal de négocier un protocole préélectoral (affaire de 2009) ;
- le protocole et les élections organisées sur sa base ont été annulés (affaires de 2013, 2019 et 2023).
Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.530, n° 975 F - P + B Cass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-60.567 Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.780, n° 1420 FS - P + B Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-18.085dans l'affaire de 2009, le protocole n'avait pas été signé et l'employeur avait fixé unilatéralement les modalités du scrutin. Dans l'affaire de 2013, le protocole avait été signé mais ne répondait pas aux conditions de double majorité. Dans l'affaire de 2019, le protocole avait été valablement signé à la condition de double majorité. Tous les cas de figure sont donc envisagés par la Cour de cassation qui donne une importance essentielle à l'obligation de loyauté dans la négociation. Ces affaires sont toutes relatives au refus de communication à l'ensemble des syndicats intéressés d'éléments d'information indispensables à ceux-ci. Cependant la Cour de cassation emploie le terme « notamment », ce qui laisse entendre que d'autres motifs de manquement à l'obligation de loyauté pourraient être invoqués et induire l'annulation du protocole et des élections. D'ailleurs, dans une affaire relative à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux, pour laquelle il a été jugé que la Dreets ne pouvait être saisie qu'à l'issue d'une tentative loyale de négociation (Cass. soc., 12 juill. 2022, n° 21-11.420, n° 877 F - B) (v. n° 230), la Cour de cassation a retenu comme éléments justifiant l'absence de loyauté, non seulement le refus de communication d'informations indispensables notamment en matière d'effectif, mais également les modalités de la négociation elle-même (actualisation de l'effectif l'avant-veille de la réunion de négociation, demande de positionnement immédiat des organisations syndicales et interruption unilatérale par l'employeur des négociations).
Pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés (sur la preuve en matière d'effectif, v. n°
16).
Cass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-10.975, n° 37 FS - P + BA cet égard, a satisfait à son obligation d'information l'employeur qui a remis au syndicat dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral pour le calcul de l'effectif : le registre unique du personnel, la liste des CDD autres que de remplacement, la liste des intérimaires, la liste des prestataires, la liste des salariés à temps partiel ainsi qu'un tableau des effectifs.
Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-60.185Ainsi, dans une entreprise dont l'essentiel de l'activité provient de l'obtention de marchés emportant transfert des contrats de travail des salariés affectés à ces chantiers avec reprise de l'ancienneté, l'employeur a manqué à son obligation de loyauté lorsque les salariés transférés apparaissaient dans le registre unique du personnel sans reprise de leur ancienneté, et que les pièces communiquées par l'employeur ne permettaient pas de vérifier cette reprise d'ancienneté. En effet, l'ancienneté est une des mentions qui doit figurer obligatoirement sur la liste électorale, et l'obligation de loyauté de l'employeur implique qu'il est tenu de fournir aux syndicats participant à la négociation du protocole, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif et de la régularité des listes électorales. Le protocole préélectoral doit donc être annulé.
Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-18.085dans cette affaire, la demande du syndicat était antérieure à l'invitation des syndicats à la négociation.
Concernant les modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition et les informations y afférentes, voir n°
37.
Sur la contestation du protocole électoral, voir n°
203.