Section 9 : Les victimes de la traite d'êtres humains

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Dispositif protecteur du Ceseda
Les personnes qui acceptent de coopérer avec la justice en déposant plainte ou en témoignant dans une procédure pénale contre les auteurs d'actes de proxénétisme ou de traite des êtres humains dont elles ont été victimes (infractions visées aux articles  225-4-1 à 225-4-6 et  225-5 à 225-10 du code pénal) obtiennent une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à condition qu'elles aient rompu tout lien avec la personne en cause. La délivrance de cette carte est de plein droit .

cette disposition résulte de la transposition des dispositions de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains

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La liste des pièces à fournir par l'étranger est fixée à l'annexe 10 du Ceseda, rubrique 44 .
Les dispositions du Ceseda prévoyant la délivrance d'un titre de séjour aux victimes de la traite des êtres humains ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens .
Lorsqu'un étranger victime d'une infraction de traite des êtres humains remplit les conditions requises pour obtenir une carte de séjour temporaire, le préfet ne peut subordonner sa délivrance à l'intervention préalable d'un jugement du juge judiciaire. En l'espèce, il ressortait du récépissé de la déclaration de plainte déposée au commissariat de police, que la requérante satisfaisait aux conditions posées à l'ancien article L. 316-1 (nouvel article L. 425-1). Il est enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les deux mois suivant la notification du jugement .
Lorsque l'étrangère a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-14 (devenu L. 435-1) (v. n°  87) en invoquant des considérations humanitaires, la circonstance qu'elle a assorti cette demande d'une lettre explicative par laquelle elle faisait état de sa situation de victime de la traite des êtres humains n'établit pas qu'elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 316-1 (devenu L. 425-1). Par conséquent, elle ne peut contester le fait que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de cet article .