Dispositif protecteur du Ceseda
Les personnes qui acceptent de coopérer avec la justice en déposant plainte ou en témoignant dans une procédure pénale contre les auteurs d'actes de proxénétisme ou de traite des êtres humains dont elles ont été victimes (infractions visées aux articles
225-4-1 à 225-4-6 et
225-5 à 225-10 du code pénal) obtiennent une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à condition qu'elles aient rompu tout lien avec la personne en cause. La délivrance de cette carte est de plein droit
(C. étrangers, nouvel art. L. 425-1C. étrangers anc., art. L. 316-1).
Lorsqu'un étranger victime d'une infraction de traite des êtres humains remplit les conditions requises pour obtenir une carte de séjour temporaire, le préfet ne peut subordonner sa délivrance à l'intervention préalable d'un jugement du juge judiciaire. En l'espèce, il ressortait du récépissé de la déclaration de plainte déposée au commissariat de police, que la requérante satisfaisait aux conditions posées à l'ancien article
L. 316-1 (nouvel article
L. 425-1). Il est enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les deux mois suivant la notification du jugement
(TA Paris, 1re ch., 22 sept. 2011, n° 0915938).
Lorsque l'étrangère a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'ancien article
L. 313-14 (devenu
L. 435-1) (v. n°
87) en invoquant des considérations humanitaires, la circonstance qu'elle a assorti cette demande d'une lettre explicative par laquelle elle faisait état de sa situation de victime de la traite des êtres humains n'établit pas qu'elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article
L. 316-1 (devenu
L. 425-1). Par conséquent, elle ne peut contester le fait que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de cet article
(CAA Lyon, 2e ch., 11 avr. 2017, n° 15LY02813).