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Écrire à la rédaction
Contenu de l'information
Cette information doit être écrite, adressée au directeur départemental du travail et doit comporter :
  • des renseignements concernant l'employeur : nom, adresse, nature de l'activité, effectif employé ;
  • des renseignements concernant le salarié licencié : nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification, date de la notification du licenciement.
L'employeur qui contrevient à ces dispositions s'expose à une peine d'amende (contravention de la 4e classe).
En cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) l'employeur n'est pas tenu d'informer l'administration de cette rupture. En effet, selon les dispositions des articles L. 1233-19 et D. 1233-3 du code du travail, cette obligation d'information ne vise que l'hypothèse où le licenciement économique a été notifié. Or en cas d'acception du CSP il n'y a pas de point de déclenchement du délai de 8 jours puisqu'il n'y a pas de licenciement mais rupture du contrat de travail d'un commun accord.
En revanche, l'employeur est tenu par cette obligation d'information de l'administration dès lors qu'il notifie la lettre de licenciement à titre conservatoire, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de réflexion de 21 jours ou en cas de refus du salarié d'adhérer au CSP.
Cette information doit servir tout d'abord à des fins statistiques, ensuite à vérifier si, par de licenciements répétitifs, a été atteinte la cote d'alerte à partir de laquelle, si elle a au moins 50 salariés, l'entreprise est tenue à plus de formalisme pour les licenciements économiques ultérieurs.
Elle ne dispense pas l'employeur d'une information plus générale :
  • à travers le relevé mensuel des mouvements du personnel que les établissements et entreprises employant au moins 50 salariés adressent dans les 8 premiers jours de chaque mois au directeur de la Dreets (anciennement dénommée la Direccte) ;

depuis le 1er avril 2021, les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) se regroupent pour devenir les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

  • à travers le registre du personnel que chaque entreprise ou établissement, quel que soit son effectif, doit tenir à la disposition du service de l'emploi et des représentants du personnel.