Prime d'ancienneté
1°Mise en oeuvre :
les dispositions relatives à la prime d'ancienneté résultent de l'avenant n° 62 du 18-12-2015 portant révision de la CCN, applicable depuis le 1-1-2016 pour les entreprises adhérentes et depuis le 1-9-2017 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension) pour les entreprises non adhérentes.
Les entreprises situées dans les DOM disposaient d'un délai de 15 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 62 susvisé pour appliquer ces dispositions.
2°Bénéficiaires :
salariés non cadres ayant au moins 3 ans d'ancienneté.
maintien de l'avantage acquis pour les anciens cadres du personnel administratif (dans le cadre de l'ancienne classification des emplois) ayant commencé à bénéficier d'une prime d'ancienneté avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 62 pour lesquels le montant peut être intégré dans le salaire mensuel.
3°Montant
| Ancienneté | Montant (en % du salaire minimum annuel/12) |
|---|
De 3 à 9 ans
| 2,5 %
| ≥ 10 ans
| 5 %
| ≥ 15 ans
| 7,5 %
| ≥ 20 ans
| 10 %
| (1) En année révolue de présence continue. Les absences pour maladie, accident, MP, maternité ne sont pas déduites du temps de présence. (2) Au prorata de la durée de travail. |
|
Prime acquise à compter du 1er jour du mois au cours duquel la condition d'ancienneté est remplie.
Pour le personnel ex-technique commercial, si le salaire réel versé au salarié est supérieur au salaire minimum annuel conventionnel (v. n°
27), augmenté de la prime d'ancienneté, l'entreprise est autorisée à extraire du salaire versé mensuellement, soit la totalité, soit la partie permise pour respecter le versement de la prime d'ancienneté au-delà du salaire défini sans prime d'ancienneté. Cette disposition s'applique à tous les salariés des entreprises situées dans les DOM.
Art. 3 et 21 réécrits par avenant n° 62 du 18-12-2015 étendu (pour la date d'application, v. 1° ci-avant)