Travail à temps partiel
la loi subordonne l'application des dispositions prévues ci-après à la conclusion d'un accord de branche étendu.
1°Durée minimale hebdomadaire de travail :
24 heures.
2°Compléments d'heures :
possibilité, par avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel, dans la limite de 6 avenants par salarié et par an (sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné, y compris pour congés payés).
Durée cumulée des avenants « complément d'heures » limitée à 20 semaines.
les avenants ne peuvent atteindre la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Heures effectuées dans le cadre de l'avenant « complément d'heures » majorées de 10 %. Heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant « complément d'heures » majorées de 25 %.
3°Heures complémentaires
a)Délai de prévenance en cas de recours prévisible aux heures complémentaires :
7 jours calendaires.
b)Limite des heures complémentaires :
portée à 1/3 de la durée contractuelle de travail.
c)Majoration des heures complémentaires :
- 10 % pour celles accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail ;
- 25 % pour celles accomplies au-delà.
Pour le taux de majoration applicable aux heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par un avenant « complément d'heures », voir ci-avant.
4°Priorité d'accès à un emploi à temps plein :
pour les salariés souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps plein, possibilité pour l'employeur de proposer au salarié un emploi ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi non équivalent.
5°Temps partiel choisi :
demande du salarié par LRAAR adressée à l'employeur au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel (le salarié disposant de 1 mois pour se rétracter). Réponse de l'employeur par LRAAR dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
Accord du 14-9-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 13-4-2022, applicable à compter de la date de son dépôt pour les entreprises adhérentes (v. toutefois NDLR ci-avant) et à compter de la date de son extension pour les entreprises non adhérentes