Garantie de forme ou de fond ?
Certaines conventions collectives prévoient des procédures préalables au licenciement, le plus souvent limitées au licenciement à caractère disciplinaire. Tel est le cas notamment des conventions collectives des banques, des sociétés d'assurance, de l'inspection d'assurance, de l'hospitalisation privée à but non lucratif ou de celle des handicapés.
Ces procédures, distinctes de la procédure légale et plus protectrices des droits des salariés, consistent généralement en la saisine de conseils de discipline ou de commissions disciplinaires ou d'arbitrage préalablement à la notification du licenciement.
Ces procédures conventionnelles constituent-elles des garanties de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ou bien de simples garanties de forme n'ayant aucune incidence sur le bien-fondé du licenciement ?
Depuis le 24 septembre 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, parmi les irrégularités de forme citées à l'article
L. 1235-2 du code du travail apparaît le non-respect de « la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ». Selon ce texte, l'employeur qui ne respecte pas une telle procédure n'est redevable que de dommages et intérêts à hauteur de 1 mois de salaire maximum dès lors que le licenciement est par ailleurs prononcé pour une cause réelle et sérieuse
(C. trav., art. L. 1235-2).
Cette nouvelle disposition légale remet en cause la jurisprudence établie depuis 1991 par la Cour de cassation qui distinguait :
- les procédures conventionnelles qui conféraient aux salariés des garanties de pure forme et dont la violation entraînait l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié mais n'avait pas d'incidence sur le bien-fondé du licenciement [constituaient essentiellement des garanties de forme les délais de saisine des conseils de discipline ; v. notamment (Cass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-43.202)] ;
- les procédures conventionnelles qui constituaient des garanties de fond et dont le non-respect rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation jugeait ainsi que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constituait pour le salarié une garantie de fond. Le licenciement prononcé sans qu'un tel organisme (par exemple un conseil de discipline) ait été préalablement consulté était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.461, n° 997 P Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-45.781, n° 3321 FS - P).
Désormais, l'employeur qui ne respecte pas la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement à laquelle il est soumis n'est redevable que de dommages et intérêts qui ne peuvent être supérieurs à 1 mois de salaire. Le licenciement du salarié ne peut plus être considéré comme abusif.
Signalons toutefois que l'article
L. 1235-2 du code du travail vise la procédure conventionnelle « de consultation préalable au licenciement ». En toute logique, selon nous, les procédures conventionnelles autres que celles relatives à la consultation préalable d'un organisme devraient toujours être considérées comme des règles de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Tel est le cas de la disposition conventionnelle prévoyant une information des délégués du personnel préalablement à la notification de tout licenciement disciplinaire. La jurisprudence selon laquelle une telle disposition constitue une garantie de fond
(Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983, n° 470 FS - P + B) reste selon nous applicable. De même, devrait selon nous perdurer la jurisprudence selon laquelle est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu sans que l'employeur ait notifié par écrit, antérieurement à l'entretien préalable au licenciement, les motifs de la mesure qu'il envisage, conformément à la disposition conventionnelle applicable
(Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-25.646, n° 17 FS - P + B).
Si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, elle n'est pas de nature à entacher le licenciement de nullité
(Cass. soc., 6 avr. 2022, no 19-25.244).
Pour plus de développements sur cette question, se reporter à l'étude Licenciement du Dictionnaire Permanent Social.