Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

9
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, sans condition d'ancienneté.
1°Montant
a)Ouvriers et ETAM
Ancienneté  Indemnité
0 à 2 ans
1/2 mois prorata temporis
2 ans
1/2 mois
> 2 ans
1/5 mois par année. Minimum : 1/2 mois
> 10 ans
1/5 mois par année + 3/15 mois par année au-delà de 10 ans
> 20 ans
1/5 mois par année + 3/15 mois par année de la 11e à la 20e année + 4/15 mois par année au-delà de 20 ans
> 30 ans
1/5 mois par année + 3/15 mois par année de la 11e à la 20e année + 4/15 mois par année de la 21e à la 30e année + 5/15 mois par année au-delà de 30 ans
(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n°  7. En cas d'années incomplètes, chaque mois entamé est pris en compte intégralement.
A partir de 15 ans d'ancienneté, indemnité majorée de :
  • 10 % pour les salariés âgés d'au moins 50 ans ;
  • 20 % pour les salariés âgés de plus de 60 ans.
b)Cadres
Ancienneté  Indemnité (calcul par tranches)
< 1 an
3/10 mois prorata temporis
≥ 1 an
3/10 mois par année
> 10 ans
3/10 mois par année jusqu'à la 10e année + 4/10 mois par année de la 11e à la 15e année
> 15 ans
3/10 mois par année jusqu'à la 10e année + 4/10 mois par année de la 11e à la 15e année + 6/10 mois par année à partir de la 16e année
(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n°  7. La dernière fraction d'année supérieure à 3 mois doit être considérée comme une année entière.
Après 10 ans d'ancienneté, indemnité majorée de :
  • 1 mois pour les cadres de plus de 50 ans ;
  • 2 mois pour les cadres de plus de 55 ans.
Maximum de l'indemnité : 15 mois.
Le cadre précédemment classé dans une autre catégorie bénéficie d'une indemnité composée de 2 éléments : une indemnité au titre de sa catégorie précédente et une indemnité au titre de cadre en incluant l'ancienneté acquise dans la catégorie précédente.
pour un salarié ayant 20 ans d'ancienneté dont 10 ans en qualité d'ETAM et 10 ans en qualité de cadre, l'indemnité est calculée comme suit :
  • pour la période ETAM : 1/5 × 10 = 2 mois ;
  • pour la période cadre : (4/10 × 5) + (6/10 × 5) = 5 mois ;
Soit un total de 7 mois.

dans une affaire jugée sur la base des dispositions de l'ancienne CCN des cadres (qui prévoyait des dispositions similaires), la Cour de cassation a considéré que le plafond de l'indemnité de licenciement de 15 mois de salaire ne s'appliquait qu'à la seule part de l'indemnité correspondant à la qualité de cadre

.

2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (avec, dans ce dernier cas, prise en compte prorata temporis des primes ou gratifications exceptionnelles).