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Régime de prévoyance
Régime obligatoire depuis le 1-5-99 (avec délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les garanties prévues).
1°Organisme assureur désigné :
à compter du 1-6-2013, Malakoff Médéric Prévoyance (groupe Malakoff Médéric) adhérent de l'OCIRP (pour la rente éducation). Organisme reconduit pour une durée de 5 ans (Avenant no 7 du 24-4-2013 non étendu).
Liberté d'adhésion au régime antérieur pour les entreprises qui ont déjà conclu un contrat de prévoyance, liberté d'adhésion à l'organisme de leur choix, avec des garanties équivalentes, pour les entreprises nouvelles pendant les 3 mois suivant leur création.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et chargés d'enquête intermittents, inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu (notamment pour maladie ou congé parental) et les salariés atteints d'une pathologie survenue avant la date d'entrée en vigueur du régime.
Sont éligibles au régime de protection sociale des cadres (Accord du 24-10-2023 non étendu)
CatégoriePositionnement
Ingénieurs et cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres
1.1 à 3.3
Employés, techniciens et agents de maîtrise relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres (assimilés cadres)
3.2 et 3.3
Employés, techniciens et agents de maîtrise pouvant être intégrés à la catégorie objective des cadres au titre de l'article R. 242-1-1 CSS    
2.3 et 3.1
(2) Dispositions applicables sous réserve de l'agrément par l'APEC.
3°Cotisations
a)Assiette :
salaire brut plafonné à la tranche C.
b)Taux :
à compter du 1-1-2013 et pour une durée de 3 ans, 0,74 % sur la tranche A ; 1,13 % sur les tranche B et C.
c)Répartition :
fixée dans chaque entreprise, elle ne peut entraîner une participation du salarié de plus de 50 %. Pour les cadres, la cotisation sur la tranche A est imputable sur la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % (CCN des cadres du 14-3-47).
d)Maintien des garanties
sans contrepartie de cotisation incapacité ou invalidité pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail indemnisé par la SS.
4°Prestations
a)Prestations « Décès, invalidité absolue et définitive »
1.
Capital décès : 170 % du salaire annuel brut (plafonné à la tranche C).
Montant minimum du capital décès : 170 % du plafond annuel de la SS pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres, 340 % pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres (proratisation pour les salariés à temps partiel).
Versement par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive.
2.
Rente éducation aux enfants à charge : rente annuelle, payable mensuellement, fixée en pourcentage du salaire annuel brut (plafonné à la tranche C).
Durée du versement/Age de l'enfantMontant (en % du salaire annuel)Minimum [en % du plafond annuel de la SS  ]
Salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadresSalariés relevant du régime de retraite des cadres
Jusqu'au 18e anniversaire
12 %
12 %
24 %
De 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire
15 %
15 %
30 %
(1) Plafond en vigueur au jour du décès avec proratisation pour les salariés à temps partiel.
b)Prestation « Incapacité temporaire de travail » :
après 90 jours continus d'arrêt de travail (à l'exclusion de la maternité), versement au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, d'une indemnité lui garantissant 80 % de son salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite de son salaire net.
c)Prestation « Invalidité »
1.
Invalidité consécutive à un accident du travail :
  • invalidité ≥ 66 % : indemnité à hauteur de 80 % du salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite du salaire net ; possibilité de demander le capital décès par anticipation ;
  • invalidité entre 33 % et 65 % : indemnité égale à « 3 n/2 » de la rente accordée en cas d'invalidité ≥ 66 % (n = taux d'invalidité).
2.
Invalidité consécutive à une maladie :
  • invalidité 2e et 3e catégories : rente mensuelle à hauteur de 80 % du salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite du salaire net ; possibilité de demander le capital décès par anticipation en cas d'invalidité de 3e catégorie ;
  • invalidité 1re catégorie : rente versée en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories divisée par 2.
5°Incidences de l'activité partielle sur les régimes de prévoyance et de frais de santé :
voir n°  44.