Les règles en matière d'enregistrement des IPRP
Les IPRP non employés par les SSTI doivent être enregistrés par le DREETS, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-DIRECCTE).
C. trav., art. L. 4644-1, al. 3Cet enregistrement se substitue à l'ancienne habilitation qui est supprimée. Il s'agit d'une procédure simplifiée mais qui préserve la garantie des compétences des IPRP, compte tenu notamment du caractère exigeant du dossier d'enregistrement.
Afin d'assurer la transition entre le dispositif de l'habilitation et celui de l'enregistrement, la loi du 20 juillet 2011 a prévu que les habilitations délivrées avant son entrée en vigueur valent enregistrement pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa promulgation. Les habilitations des IPRP sont donc valables jusqu'au 20 juillet 2014.
Les articles
D. 4644-6 à D. 4644-11 du code du travail fixent les règles en matière d'enregistrement des IPRP.
Circ. DGT n° 13, 9 nov. 20121°L'enregistrement de la personne physique ou morale
Ni la loi, ni le décret ne précisent si c'est chaque IPRP personne physique ou la personne morale qui doit se faire enregistrer. Dès lors, le choix doit être laissé au demandeur et la DREETS, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-DIRECCTE) enregistrera donc soit l'IPRP personne physique, soit l'organisme employant les IPRP.
Lorsque l'IPRP appartient à un organisme, l'enregistrement de ce dernier apparaît d'autant plus justifié : c'est en effet la personne morale qui devra signer avec l'entreprise ou le SSTI la convention fixant les conditions d'intervention
(C. trav., art. R. 4644-2).
L'enregistrement doit se faire auprès de la DREETS compétente pour le domicile de l'IPRP et non par la DREETS du lieu d'exercice de la fonction. En effet, l'enregistrement est valable pour l'ensemble du territoire national
(C. trav., art. D. 4644-8).
2°Le contenu du dossier d'enregistrement
a)Compétence du demandeur
Alors que pour l'IPRP interne, employé par les SSTI, le code du travail ne fixe pas de conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, pour l'IPRP externe les conditions de cette compétence sont précisées. Ainsi, l'article
L. 4644-1, alinéa 3 précise qu'il dispose de compétences, attestant soit de la détention d'un diplôme, soit d'une expérience professionnelle
(C. trav., art. D. 4644-6).
L'obligation de détention d'un diplôme n'est pas cumulative. Ainsi, la personne doit détenir :
- soit un diplôme d'ingénieur ;
- soit un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail ;
- soit un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail.
A défaut de détenir un de ces diplômes, le demandeur doit justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans, étant précisé que cette activité doit avoir été exercée à titre principal et non accessoire.
A titre d'exemple, l'IPRP est un ergonome, un métrologue, un toxicologue, un spécialiste en organisation du travail ou en aide à l'évaluation des risques.
b)Déclaration d'intérêt
Cette déclaration a pour objectif de préciser que, dans l'exercice de sa mission, l'IPRP n'aura pas d'intérêts directs ou indirects avec les entreprises ou les SSTI, susceptibles de porter atteinte à l'objectivité dont il doit faire preuve.
c)Dossier de demande de renouvellement d'enregistrement
L'enregistrement de l'IPRP étant valable cinq ans ; au terme de cette durée, il doit présenter une demande de renouvellement de son enregistrement, auquel sera joint, en plus des autres pièces obligatoires, un rapport d'activité concernant les cinq dernières années d'exercice.
d)Dossier présenté par une personne morale
En cas de demande d'enregistrement présentée par une personne morale, les justificatifs du diplôme ou de l'expérience professionnelle pour chaque IPRP personne physique seront joints et vérifiés par le DREETS. Si une ou plusieurs personnes de l'organisme ne disposent pas des compétences requises, l'organisme ne sera pas enregistré.
Lors du renouvellement de l'enregistrement, le rapport d'activité sera celui de l'organisme correspondant à la consolidation des interventions de ses IPRP.
La déclaration d'intérêt sera produite par la personne morale.
3°La décision du DREETS relative à l'enregistrement et au retrait d'enregistrement
a)Forme de l'enregistrement
Le décret ne précise pas la forme de l'enregistrement. En fait, cela consiste en la délivrance d'un récépissé d'enregistrement par le DREETS daté, comportant un numéro d'enregistrement précisant la période de validité de l'enregistrement, les domaines et spécialités de l'IPRP.
b)Délai pour l'enregistrement
L'article
D. 4644-7 du code du travail précise que le DREETS enregistre l'IPRP dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Le DREETS peut utilement accuser réception de chaque demande d'enregistrement en précisant qu'à défaut de réponse, le silence de l'administration vaut refus d'enregistrement. Les voies et délais de recours sont précisés dans l'accusé de réception.
c)Retrait de l'enregistrement
L'article
D. 4644-9 du code du travail donne la possibilité au DREETS de mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un IPRP qui ne dispose pas des compétences nécessaires, qui ne respecte pas les prescriptions légales ou qui n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
d)Publicité de l'enregistrement et communication de l'information
Afin d'informer les employeurs et les acteurs de la santé au travail dans chaque région, une liste des IPRP enregistrés est publiée en ligne sur le site internet de la DREETS Au niveau national, la publication de la liste des IPRP enregistrés sur le site « Travailler mieux » est également prévue.