Application de la réglementation des accidents du travail : à quelles conditions ?
Lorsqu'un accident survient au domicile du télétravailleur, la question de la preuve du caractère professionnel se pose. La présomption du caractère professionnel de l'accident s'applique selon les règles de droit commun mais des réserves pourront être plus souvent émises en raison de la difficulté de distinguer si le salarié était en situation de télétravail ou en dehors.
L'article 3.4.3 de l'Ani du 26 novembre 2020 rappelle l'application du principe de la présomption d'imputabilité.
Le télétravailleur bénéficie, à l'instar du salarié occupé dans les locaux de l'entreprise, de la législation relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles.
1°Déclaration obligatoire à l'employeur
En cas d'accident à son domicile, le télétravailleur doit déclarer l'accident à son employeur par lettre recommandée dans le délai de 48 heures imparti par les textes. L'accident survenu au salarié en télétravail à son domicile peut être qualifié d'accident du travail dès lors qu'il répond à la définition qu'en donne l'article
L. 411-1 du code de la sécurité sociale : il faut que l'accident se soit produit à l'occasion du travail effectué pour l'employeur ou par le fait du travail.
2°La présomption du caractère professionnel de l'accident du télétravail s'applique
Le travailleur occupé dans les locaux de l'entreprise bénéficie d'un régime de preuve spécifique. En effet, dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu du travail, l'accident dont est victime le salarié est présumé imputable au travail. Cette présomption d'imputabilité de l'accident au travail a pour effet de dispenser le salarié d'établir la preuve du lien de causalité entre l'accident et le contexte professionnel. Il en est de même lorsque ce salarié est en situation de télétravail.
C'est ce que confirme l'article
L. 1222-9 du code du travail qui précise clairement que « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l'article
L. 411-1 du code de sécurité sociale ». La présomption d'accident du travail s'applique donc de droit également au télétravailleur dès lors que l'accident a eu lieu dans les locaux utilisés pour le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle.
Mais encore faut-il que la période d'exercice de l'activité professionnelle soit bien définie ainsi que le lieu du télétravail.
A défaut, le ministère a rappelé que c'est au salarié d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le travail qu'il s'est vu confié.
Lettre-circ. DSS-SDFATH/B4 n° 98-161 R, 7 juill. 1998 : BJ Uncanss 41-98Si le télétravailleur dispose d'une large autonomie dans la gestion de son temps de travail, notamment dans le cas de forfait jours, il peut éprouver quelques difficultés à prouver que l'accident survenu à son domicile a une origine professionnelle.
Dans ce cas de figure, il est recommandé de fixer des clauses prévoyant des contraintes horaires (plages de présence obligatoire/astreintes) ou les modalités permettant de savoir quand est connecté le télétravailleur.
Si l'accident survient pendant les plages horaires fixées par l'accord ou le contrat de travail ou pendant que le salarié est connecté au réseau informatique de l'entreprise, le lien de l'accident avec l'activité professionnelle sera plus aisé à démontrer.
3°L'accident de trajet du télétravailleur à domicile
L'accident survenu au télétravailleur lors d'un trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail peut constituer un accident de trajet pris en charge par la législation sur les accidents de travail.
Le télétravailleur doit apporter la preuve du lien de causalité entre le parcours effectué et le travail.
Dans cette situation, l'accord ou le contrat de travail peuvent faciliter la constitution de cette preuve s'il précise la fréquence des déplacements nécessaires au télétravailleur ou encore l'instauration de réunions périodiques dans les locaux de l'entreprise.