Entreprise soumise à la négociation ou au plan d'action
Les entreprises visées par l'obligation de négocier périodiquement (annuellement en l'absence de dispositions conventionnelles contraires) sur l'égalité professionnelle femmes-hommes sont celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales et dans lesquelles au moins un délégué syndical est désigné.
Cette obligation d'« engager » une négociation sur l'égalité professionnelle est, d'ordre public.
C. trav., art. L. 2242-1une négociation avec un élu, mandaté ou non, ou un salarié mandaté « est une possibilité offerte à l'employeur, jamais une obligation ». Dès lors, un employeur pourrait valablement disposer, en cas de carence de délégué syndical, d'un accord sur l'égalité professionnelle et non pas d'un plan d'action (Instr. DGT/DPSIT/RT3/2017/124, 4 avr. 2017) sans être l'objet de la sanction pécuniaire (v. n° 38).